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lundi, octobre 26, 2009

Connaître le droit en matière d'euthanasie et de soins palliatifs

L'EUTHANASIE - SOINS PALLIATIFS

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour


EUTHANASIE


Qu'est-ce que l'euthanasie?


Ethymologiquement, "euthanos" signifie la "bonne mort".


Au sens moderne du terme, l'euthanasie signifie : provoquer ou hâter la mort pour abréger les souffrances

On distingue :


L'euthanasie active :

Elle suppose le geste d'un tiers qui donne la mort.

L'euthanasie passive :


C'est l'arrêt des traitements (sauf soins palliatifs) qui abrège la vie lorsque le cas est désespéré.
Certains contestent cette distinction au motif que l'euthanasie passive serait un refus d'acharnement thérapeutique (légal).


Quand considère-t-on qu'une personne est décédée ? Quid des personnes en état de vie artificielle ?

Il n'existe pas de définition juridique de la mort.


Par contre, sont prévus des procédures de constatation de la mort. Par exemple : le constat de la mort préalable au prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
 
En outre, il peut être relevé :


Un avis du comité consultatif national d'éthique du 7 novembre 1988 suivant lequel l'individu en état de mort cérébrale est mort.


Un arrêt du conseil d'État du 2 juillet 1993 dans le même sens.


Peut-on parler d'euthanasie en cas de vie artificielle ?

Une personne en état de mort cérébrale n'est pas une personne vivante, suivant les indications ci-dessus, en conséquence de quoi on ne peut estimer que le fait de provoquer ou hâter sa mort correspond à une euthanasie.


Pour considérer qu'il y a euthanasie, il faut nécessairement la mort d'une personne vivante.


Peu-on bénéficier légalement d'une euthanasie ? Non, vous ne pouvez pas disposer librement de votre corps : l'interdiction d'euthanasie constitue l'une des applications du principe d'indisponibilité du corps humain. En outre, l' euthanasie est pénalement réprimée.

Elle peut constituer un meurtre, un homicide involontaire, un délit de non assistance à personne en péril, un empoisonnement, une provocation au suicide ...

De plus, la personne qui provoque l'euthanasie peut être condamnée à payer des dommages et intérêts et si elle a agit dans le cadre de sa profession, elle encourt des sanctions disciplinaires.


Vous ne pouvez donc pas bénéficier légalement d'une euthanasie. Par contre, vous pouvez refuser les soins, ce qui peut revenir à une euthanasie passive.


Dans ce cas, le médecin ne peut pas être poursuivi.


Peut-on la demander à l'avance (dans un document écrit par exemple) ?


Dans certains états des États-Unis, est institutionnalisé le testament de vie qui protège le droit à l'autodétermination du malade et décharge le médecin de son obligation de poursuivre le traitement.

Peut également être désigné un mandataire chargé de défendre le point de vue de l'auteur si celui-ci n'est plus en mesure de le faire.


En France, l'euthanasie est réprimée pénalement.

Le droit pénal est déterminé non dans l'intérêt particulier d'une personne, mais dans l'intérêt général. Il s'ensuit que le consentement de la victime ou sa demande ne peut justifier l'infraction. Vous pouvez toutefois refuser les soins, ce qui peut revenir à une euthanasie passive, auquel cas vous pouvez exprimer votre volonté par avance par écrit pour l'hypothèse où vous ne seriez plus en mesure de manifester votre volonté.
Cependant, il convient de savoir que lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de s'exprimer, le consentement aux soins ou le refus de soins est donné par ses représentants légaux. La loi du 4 mars 2002 prévoit que lorsque le malade est en état d'inconscience, le médecin doit rechercher l'accord de la personne de confiance, la famille ou un proche, sauf urgence ou impossibilité.


Les représentants légaux se substituent à l'intéressé, en conséquence de quoi un écrit prérédigé peut rester lettre morte si vos représentants légaux ne le respectent pas.
 
Peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une euthanasie pour soi-même ou autrui (un membre de sa famille par exemple) ?


Pour soi-même :


Votre demande ne peut justifier légalement une euthanasie. Vous pouvez toutefois refuser les soins. Par contre, vous ne pouvez pas être poursuivi au motif que vous avez sollicité une euthanasie: le suicide n'est pas réprimé.


Les infractions applicables en matière d'euthanasie ne peuvent être retenues: non-assistance à personne en péril, empoisonnement, meurtre ..., qui supposent d'agir sur autrui.


Pour autrui:

L'euthanasie est constitutive d'infractions pénales: meurtre, non-assistance à personne en péril, empoisonnement ...

Toute personne qui a contribué à sa réalisation peut être poursuivie comme coauteur ou complice. Elle peut également être condamnée le cas échéant à payer des dommages et intérêts à la famille ou à l'intéressé en cas d'échec (la tentative d'euthanasie est punissable).


Si vous avez agi dans l'exercice de votre profession, vous encourez en outre des sanctions disciplinaires.


Enfin, dans le cadre d'un conflit entre héritiers, dans l'hypothèse où l'un d'eux a provoqué l'euthanasie: la tentative de mort ou le fait de donner la mort peut entraîner la déchéance de la succession.

En outre la complicité de mort ou la mort par un donataire ou légataire peut entraîner la révocation de la donation et/ou du testament pour cause d'ingratitude.

Dans un cas, les poursuites sont plus difficiles: s'il s'agit d'un refus de soins exprimé par les représentants légaux alors que l'intéressé n'était plus en mesure de s'exprimer.
En effet: le refus de soins est légal et en cas d'impossibilité de s'exprimer, ce sont les représentants légaux qui peuvent refuser les soins.


La tentative d'euthanasie est elle réprimée?


La tentative de crime est punissable. En cas d'euthanasie active qui peut être qualifiée de meurtre ou d'empoisonnement, la tentative est donc punissable.


Il faut un commencement d'exécution et que la tentative n'ait pas été suspendue ou qu'elle n'ait manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.


En cas de tentative d'euthanasie passive, la non-assistance à personne en danger qu'elle ait abouti à la mort de l'intéressé ou non est toujours répréhensible. Le délit est constitué si le péril et l'abstention volontaire de secours sont réunis, sans résultat nécessaire.

Quelles sont les sanctions encourues?


L'auteur de l'euthanasie peut être poursuivi au pénal sur les fondements suivants:

Meurtre:

Art 221-3 NCP:"Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle."

Article 221 - 3 du NCP: "Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité."

Il faut:

Un élément matériel: le fait de donner la mort;

Un élément moral: l'intention de tuer.

À défaut, il s'agirait de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222 - 7 et 222 - 8 du NCP).

Le mobile est indifférent: peu importe que l'euthanasie ait été provoquée en vue de soulager les souffrances d'une personne ou de lui nuire.


Empoisonnement:


L'article 221 - 5 du NCP dispose à cet effet: "le fait date d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ...".


Il faut:


Un élément matériel: l'utilisation ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort.

L'infraction est constituée que le résultat soit atteint ou non.

Un élément moral: l'intention de donner la mort.

Le mobile est également indifférent à la constitution de l'infraction.


La Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine dans un arrêt du 11 mars 1998 a ainsi récemment condamné l'auteur d'un geste euthanasique à cinq ans de prison avec sursis pour empoisonnement.

Omission de porter secours:

L'article 223 - 6 prévoit: "quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende.


Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance, sans risque pour lui ou pour les tiers, qu'il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.".


S'il s'agit d'un médecin, cette qualification est renforcée par la déontologie médicale qui précise que les médecins sont tenus à l'obligation de porter secours à une personne en péril (article 9 _ 3 et 42 alinéa 2 du Code de déontologie médicale).

Pour que l'infraction soit constituée, il faut trois éléments:

Le péril: un danger grave, imminent et constant.

Le secours : il est souvent reconnu à l'occasion d'une expertise médicale pour contrôler le choix stratégique de la personne en cause.


L'abstention volontaire.


Il peut être souligné que le médecin ne peut pas être poursuivi en cas de refus de soins.


Outre les peines pénales, la personne responsable peut être condamnée à payer des dommages intérêts à la famille de la victime.

De plus, si la personne qui a procédé au geste d'euthanasie est un médecin, il encourt des sanctions disciplinaires.

Le conseil régional de l'ordre des médecins constitue la juridiction de première instance.

Le conseil national est la juridiction d'appel.


Les décisions du conseil national peuvent faire l'objet de recours en cassation devant le conseil d'état.

Le conseil peut ainsi prononcer des blames, l'interdiction d'exercer, la radiation ..., ce indépendamment des autres juridictions civiles, pénales ou administratives.
Cliquer ici pour des renseignements sur les actions civiles, pénales ou administratives.


La loi du 4 mars 2002 ne légalise pas l'euthanasie. Elle rappelle les efforts à fournir pour soulager la douleur: "Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort."


Par décision du 29 avril 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a refusé d'accorder un droit au suicide assisté d'une patiente en fin de vie. L'euthanasie active ne constitue pas un droit consacré par la convention européenne des droits de l'homme (arrêt PRETTY).


Le Comité national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a rendu public, le 3 mars 2000, un rapport intitulé " Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie ".


Le CCNE rappelle la nécessité de développer les soins palliatifs et les pratiques d'accompagnement, pour réduire les demandes d'euthanasie à des situations exceptionnelles.


S'agissant plus particulièrement de l'euthanasie, il n'est pas prévu de procédure d'autorisation préalable ou de déclaration a posteriori, ni de modifier les sanctions pénales actuelles.


Le CCNE préconise qu'en cas de procédure judiciaire, en cas d'"exception d'euthanasie", les personnes incriminées ne soient pas punies, ce à deux conditions:

L'existence d'une situation limite ou d'un cas extrême;

Une demande authentique (libre, répétée, exprimée oralement en situation, ou antérieurement dans un document).


L'évaluation du bien-fondé de cette exception serait examinée en début d'instruction ou de débats par une commission interdisciplinaire qui donnerait un avis au juge.

Le 12 mars 1998, une enquête rendue publique par "libération" à l'hôpital Henri MONDOR de Créteil, avait révélé l'étendue des décisions d'abstentions thérapeutiques prises par le corps médical.


Il s'agit d'un véritable refus de l'escalade thérapeutique en cas de pronostic fatal.
Il est ressorti de cette enquête que la décision est généralement prise collectivement.
En outre, dans cet hôpital, dans le service de réanimation, la moitié des patients décèdent après une décision de limitation ou d'arrêt thérapeutique, étant précisé que la première abstention réside dans la non admission du patient dans un service thérapeutique.


Les affaires judiciaires dans le domaine ont également relancé le débat sur l'euthanasie.


Plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées en faveur de l'euthanasie active dans certains cas, à l'assemblée nationale et au sénat, mais elles n'ont jamais abouties.


Statistiques:


Les 3/4 des français meurent à l'hôpital (le Figaro 24 septembre 1998);

75% d'entre eux sont favorables à l'euthanasie (sondage "La marche du siècle"- le Figaro, 23 septembre 1998).


Soins palliatifs


Les soins palliatifs consistent à soulager de ses souffrances la personne en fin de vie, à sauvegarder sa dignité et à soutenir son entourage.


Pour certains, les soins palliatifs sont l'alternative à l'euthanasie passive. L'euthanasie passive est justifiée par la souffrance du patient; les soins palliatifs ont vocation à pallier cette souffrance.


Un effort manifeste a été mis en place pour les soins palliatifs.


Il a été prévu un plan triennal s'articulant autour de quatre axes:

La prise en compte de la demande du malade;

Le développement des prises en charge du malade dans tous les dispositifs sanitaires
La formation des professionnels;


L'information des usages du système de santé (Réponse ministérielle du 5 octobre 1998).


Le secrétaire d'Etat à la santé a déclaré le 28 septembre 1998 que 100 millions de francs supplémentaires seront attribués en 1999 aux soins palliatifs.


Ces sommes devraient permettre de doubler le nombre des unités de soins palliatifs.
Actuellement, 40 départements en sont dépourvus.


Une loi du 9 juin 1999 a favorisé l'organisation des soins palliatifs, autour de 3 axes :
les droits des personnes malades:


Toute personne malade qui le requiert a le droit:

D'accéder à des soins palliatifs;

À un accompagnement;


La mise en place des soins palliatifs dans les établissements publics et privés suivant un schéma régional d'organisation sanitaire qui fixera les objectifs et déterminera les moyens nécessaires pour la mise en place des unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires.


La création d'un congé pour accompagnement d'une personne en fin de vie:
tout salarié dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs a désormais le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement de la personne en fin de vie, d'une durée maximum de 3 mois. Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en activité à temps partiel.
Les fonctionnaires ont droit à un congé (non rémunéré) de trois mois maximum non imputable sur le congé annuel.


La loi du 4 mars 2002 rappelle les principes qui s'appliquent: "Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle_ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort."


La législation dans la grande majorité des pays considère l'euthanasie comme un crime ou un délit. Toutefois, certains pays ont admis une euthanasie réglementée.

Aux Pays-Bas:

La loi assimile l'euthanasie à un crime passible d'une peine de prison de 12 ans maximum mais la pratique de l'euthanasie est tolérée.

Une commission d'état a précisé les conditions d'une euthanasie non pénalement répréhensible.


Il faut que:

L'acte soit accompli par un médecin;

Une demande expresse et répétée du malade;


Une information complète du malade;


Tous les traitements aient été épuisés ou refusés par le malade;


L'intervention d'un second médecin ou psychiatre.


En Australie du nord:


Une loi entrée en vigueur le 30 juin 1996 autorise l'euthanasie, sous conditions.


Les conditions sont les suivantes:


Intervention de plusieurs médecins;


Le patient doit être âgé d'au moins dix-huit ans;

Les soins palliatifs doivent avoir été proposés préalablement au malade;


Absence de dépression du malade;


Information du malade sur sa situation;


Délai de réflexion de 7 jours entre la déclaration d'intention et la signature de la requête;


Délai de quarante-huit heures entre la signature de la requête et le décès.


L'euthanasie est constitutionnelle en Australie.


De même en Colombie.


Les Etats-Unis


La cour suprême des États-Unis a rendu le 26 juin 1997 une décision sur l'euthanasie:


Elle a refusé de considérer que l'aide au suicide constitue un droit fondamental
Elle interdit aux médecins d'aider les patients en phase terminale à mourir.
Toutefois, elle ne peut empêcher la légalisation du suicide assisté, par un État.


Ainsi, l'Oregon a voté une loi en 1994 autorisant un médecin à prescrire une dose mortelle de médicaments pour des malades ayant moins de six mois à vivre.


Est intervenue récemment à ce titre la première euthanasie légale aux États-Unis.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA FIN DE VIE

Gaëtan Gorce est un gauchiste, député socialiste de la Nièvre et maire de la Charité sur Loire. C'est l'équivalent de notre Séraphin Poudrier, ici.

Cliquez ici pour lire son rapport, et ici pour sa proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie.


N̊ 1766

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004.

PROPOSITION DE LOI


relative aux droits des malades et à la fin de vie,


(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean LEONETTI, Mmes Sylvie ANDRIEUX, Martine AURILLAC, M. Jean BARDET, Mmes Martine BILLARD, Danielle BOUSQUET, Christine BOUTIN, MM. Paul-Henri CUGNENC, Patrick DELNATTE, Jean-Paul DUPRÉ, Pierre-Louis FAGNIEZ,
Mmes Jacqueline FRAYSSE, Catherine GÉNISSON, MM. Alain GEST, Gaëtan GORCE,
Mme Claude GREFF, MM. Olivier JARDÉ, Jean-Christophe LAGARDE, Jean-Marie LE GUEN, Mmes Henriette MARTINEZ, Nadine MORANO, MM. Alain NÉRI, Jean-Marc NESME, Mme Françoise DE PANAFIEU, MM. Bernard PERRUT, Michel PIRON, Christian VANNESTE, Michel VAXÈS et Alain VIDALIES

Députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos sociétés contemporaines portent sur la fin de vie et sur la mort un regard très particulier, empreint de déni et de peur.

La mort, qui n'est souvent plus perçue que comme une abstraction, est ignorée et refoulée par les bien-portants. Lorsqu'elle survient, nos concitoyens sont tentés de ne lui accorder qu'une place marginale, en l'entourant du plus de discrétion possible, comme s'ils souhaitaient l'oublier au plus vite.

En même temps la fin de vie fait peur : elle éveille l'angoisse de la souffrance et l'appréhension de la déchéance.

Ces évolutions incontestées de notre société sont régulièrement mises en lumière dans des contextes particuliers et très médiatisés. Ces derniers, le plus souvent chargés d'émotions, sont l'occasion de sondages, où la population est amenée à s'exprimer d'une manière générale, sur son aspiration à une mort simple, rapide et la moins douloureuse possible. A travers ces réponses, nos contemporains associent l'exercice de leur liberté à la maîtrise de leur propre mort.

Les malades refusent la douleur et la souffrance liées à la dégradation physique et mentale ; s'ils récusent l'acharnement thérapeutique, ils craignent tout autant l'arbitraire d'une décision médicale qui mettrait fin à leur vie dans une clandestinité peu compatible avec le respect dû à tout être humain.

Pour leur part, lorsqu'ils décident de ne pas poursuivre un traitement s'il n'existe aucun espoir d'obtenir une amélioration de l'état de la personne, les professionnels de santé, en raison de règles pénales inadaptées à la réalité de leur activité, redoutent de devoir faire face à des sanctions ordinales ou pénales, même s'ils se conforment à des règles de bonnes pratiques professionnelles.

Créée le 15 octobre 2003 et composée de 31 membres de toutes formations politiques confondues, la Mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie s'est attachée à appréhender, sans a priori, l'ensemble des problèmes posés par la fin de vie.

Les membres de la mission ont souhaité tirer les conclusions législatives de ces enseignements. Estimant que la dépénalisation de l'euthanasie remettrait en cause le principe de l'interdit de tuer, limite dont le franchissement n'a été revendiqué au demeurant par aucun professionnel de santé ni aucun juriste au cours de ses huit mois de travaux, la mission s'est attachée pour l'essentiel à codifier des bonnes pratiques. Si elle a écarté l'idée de toute dépénalisation de l'euthanasie sur le modèle des législations belge et néerlandaise, elle ne s'est pas accommodée pour autant du statu quo.

S'affranchissant des règles de partage de compétence entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, elle a proposé des modifications des articles 37 et 38 du code de déontologie médicale. Les premières définissent respectivement les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement après une procédure collégiale. Les secondes consacrent l'alternative des soins palliatifs aux soins curatifs et la possibilité pour le médecin de pratiquer un traitement anti-douleur, qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie du malade.

Mais il est apparu rapidement que cette réflexion ne pouvait pas être cantonnée au seul terrain réglementaire et ne pas recevoir de traduction sur le plan législatif. Parce que la définition des obligations professionnelles des médecins sur la limitation ou l'arrêt de traitement n'est pas sans incidences sur les droits des malades, le code de la santé publique ne pouvait pas en effet ne pas être affecté par de telles propositions de réforme.

A l'issue de ses travaux, les propositions présentées par la mission poursuivent deux objectifs : renforcer les droits du malade et reconnaître des droits spécifiques au malade en fin de vie.

- Le renforcement des droits du malade passe par l'institution d'un droit au refus de l'obstination déraisonnable, par la définition des procédures d'arrêt de traitement et par l'imposition d'obligations aux établissements de santé en matière d'organisation de soins palliatifs.

 Le refus de l'obstination déraisonnable

Le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique précise le droit de chaque patient de recevoir des soins appropriés et de bénéficier de thérapeutiques efficaces, les actes médicaux ne devant pas lui faire courir de risques disproportionnés. Le complément qui serait proposé consisterait, à la lumière de la nouvelle rédaction de l'article 37 du code de déontologie médicale, à prévoir que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable, lorsqu'il n'existe aucun espoir réel d'obtenir une amélioration de l'état de la personne et que ces actes entraînent une prolongation artificielle de la vie.

 La définition des procédures d'arrêt de traitement

- Le refus de traitement par le malade conscient

L'article L. 1111-4 du code de la santé publique reconnaît d'ores et déjà à tout malade un droit au refus de traitement. Toutefois celui-ci est enserré dans d'étroites limites, puisque si le refus ou l'interruption de traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d'accepter les soins indispensables.

Or, tant la prise de conscience des problèmes soulevés par l'interprétation de cet article que les enseignements tirés de ses propositions sur le renforcement des droits du malade en fin de vie ont convaincu la mission de la nécessité de préciser les droits du malade.

Aussi la présente proposition de loi complète-t-elle la deuxième phrase de l'article L. 1111-4. Dans la situation où le malade conscient, qui n'est pas en fin de vie refuserait un traitement mettant sa vie en danger, le médecin pourrait faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade devrait réitérer sa décision après un délai raisonnable. Tant le second avis médical éventuel que le déroulement d'un délai raisonnable de réflexion et l'obligation de réitération de la décision constitueraient de nouvelles garanties procédurales non négligeables.

Au surplus, en autorisant le malade conscient à refuser tout traitement, le dispositif viserait implicitement le droit au refus à l'alimentation artificielle, celle-ci étant considérée par le Conseil de l'Europe, des médecins et des théologiens comme un traitement.

- La décision collégiale de l'arrêt de traitement du malade inconscient

S'agissant du malade inconscient, la nouveauté consisterait, au quatrième alinéa de l'article L. 1111-4, à préciser qu'aucune limitation ou arrêt de traitement ne pourrait être réalisé sans avoir respecté une procédure collégiale définie par voie réglementaire et sans avoir consulté la personne de confiance, la famille ou un proche.

 La concrétisation des obligations palliatives des établissements de santé

Aujourd'hui, l'article L. 1110-9 du code de la santé publique reconnaît à chaque malade le droit d'accéder à des soins palliatifs. Afin de conférer une traduction plus concrète à ce droit, il est suggéré d'inscrire dans la loi l'obligation de créer des lits identifiés de soins palliatifs et d'imposer des référents en soins palliatifs dans chaque grand service assurant une importante activité de soins de ce type. Cette obligation serait inscrite dans les dispositions relatives aux contrats pluri-annuels conclus par les agences régionales d'hospitalisation avec les établissements publics et privés de santé (article L. 6114-2 du code de la santé publique) et dans celles afférentes aux projets d'établissement des établissements de santé (articles L. 6143-et suivants).

- La reconnaissance de droits spécifiques aux malades en fin de vie

Cette reconnaissance suppose une identification de ces droits au sein du code de la santé publique. C'est la raison pour laquelle en sus d'une section intitulée « Principes généraux » regroupant les articles L. 1111-1 à L. 1111-9 du code de la santé publique, une seconde section intitulée « Expression de la volonté des malades en fin de vie » comprendrait tous les articles relatifs à ces malades, à partir d'un article L. 1111-10 nouvellement créé.

La reconnaissance de ces droits est appelée à se traduire par des dispositions poursuivant trois objectifs : le refus de traitement par le malade conscient, l'affirmation du rôle de la personne de confiance et la prise en compte des directives anticipées du malade.

En faisant référence à une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause, le critère de la fin de vie serait inspiré par celui qu'a retenu l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Un nouvel article L. 1111-10 serait créé pour régir cette situation. Il autoriserait le médecin à limiter ou à arrêter tout traitement, lorsque le malade en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, le décide. Dans cette hypothèse, le médecin devrait respecter sa volonté, après l'avoir informé des conséquences de son choix mais serait tenu de dispenser des soins palliatifs.

La personne de confiance dans ce contexte verrait son rôle renforcé. Aujourd'hui, en vertu de l'article L. 1111-4, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance ou, à défaut, un des proches ait été consulté. La mise en place de ce dispositif ne va pas sans difficultés. Il apparaît donc souhaitable de poursuivre dans la direction engagée en 2002 avec l'adoption de la loi relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé, en renforçant le statut de la personne de confiance. A cet effet, son avis devrait prévaloir sur tout autre avis non médical.

S'agissant des directives anticipées, elles pourraient constituer un élément de la manifestation de la volonté du malade devenu inconscient. Elles recevraient dans cet esprit une valeur indicative, sous réserve qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience du patient. Un nouvel article L. 1111-12 accueillerait ces dispositions.

Enfin, il apparaît souhaitable d'harmoniser la rédaction du code de la santé publique avec celle du code de déontologie médicale. Dans cette perspective, il conviendrait que le code de la santé publique renvoie à la procédure collégiale, qui devrait être introduite dans l'article 38 du code de déontologie médicale, lorsque le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté et lorsque le médecin décide de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, impuissant à améliorer l'état du malade. Tel serait l'objet du nouvel article L. 1111-13 du code de la santé publique.

*

* *

L'ensemble de ces propositions devrait constituer incontestablement un progrès pour les malades et pour les professions de santé. Pour ces dernières, par le biais de ces dispositions, l'article 122-4 du code pénal qui exonère de responsabilité pénale toute personne accomplissant un acte prescrit ou autorisé par la loi, trouverait toute sa justification ; en effet, un médecin qui satisferait aux obligations de transparence et de collégialité ne serait pas pénalement responsable contrairement à celui qui s'en affranchirait.

Ces nouveaux droits des malades et ces nouvelles obligations des médecins doivent être resitués dans le cadre plus général, évoqué précédemment, des rapports qu'entretient notre société avec la mort. Le développement des soins palliatifs depuis les années quatre-vingts a fait, discrètement mais sûrement, évoluer les choses. Reconnaître de nouveaux droits au malade, grâce aux dispositions relatives à la limitation ou à l'arrêt de traitement, grâce aux directives anticipées et à la personne de confiance, doit permettre également à toute personne de mieux assumer sa fin de vie et de mieux préparer sa mort. La collégialité et la transparence de la décision médicale participent de cette même préoccupation ; en même temps qu'elles conforteront le corps médical dans ses bonnes pratiques, ces procédures aideront à établir un dialogue confiant avec le mourant et sa famille.

Sans prétendre toutefois appréhender la diversité de l'ensemble des situations susceptibles de se présenter, la présente proposition de loi souhaite ainsi contribuer à apporter à la société plus de sérénité à l'approche de la mort. C'est pourquoi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir l'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable, lorsqu'il n'existe aucun espoir d'obtenir une amélioration de l'état de la personne et qu'ils entraînent une prolongation artificielle de la vie. »

Article 2

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, les mots : « tout traitement » sont substitués aux mots : « un traitement ».

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 précité est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. »

Article 4

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'arrêt ou la limitation de traitement ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par voie réglementaire et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou à défaut un de ses proches, ait été consulté. »

Article 5

Après l'article L. 1111-9 du même code, il est inséré un article L. 1111-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-10. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin doit respecter sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.

« Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »

Article 6

Après l'article L. 1111-9 du même code, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. »

Article 7

Après l'article L. 1111-9 du même code, il est inséré un article L. 1111-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.

« A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. »

Article 8

Après l'article L. 1111-9 du même code, il est inséré un article L. 1111-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile ou impuissant à améliorer l'état du malade, après avoir respecté la procédure collégiale définie par voie réglementaire et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. »

Article 9

I. - Après l'article L. 1111-9 du même code, il est inséré l'intitulé suivant :

« Section II. - Expression de la volonté des malades en fin de vie ».

II. - En conséquence, avant l'article L. 1111-1 du même code, il est inséré l'intitulé suivant :

« Section I. - Principes généraux ».

Article 10

Après le premier alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs ».

Article 11

Après l'article L. 6143-2-1 du code précité, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-2-2. - Le projet médical comprend un volet "activité palliative des services". Celui-ci identifie les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

Article 12

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

DANEMARK = PARADIS DES CRIMES DE MASSE

En dehors du code pénal, qui condamne l'homicide, même s'il est commis sur demande de la victime, ainsi que l'aide au suicide, plusieurs textes évoquent l'euthanasie sans la nommer. Ils cherchent avant tout à limiter l'acharnement thérapeutique.

La loi sur l'exercice de la profession médicale empêche un médecin de traiter un malade contre son gré, même si le patient a exprimé sa volonté par avance dans un testament de vie. De plus, un médecin peut s'abstenir de soigner un mourant dont la mort est inévitable, si les soins ne servent qu'à retarder la date du décès. Dans les mêmes circonstances, il peut fournir les antalgiques nécessaires pour apaiser les souffrances du malade, même si ce geste risque d'abréger la survie du patient.

De façon symétrique, la loi sur le statut du patient prévoit qu'un malade puisse refuser un traitement qui ne sert qu'à retarder la date du décès, recevoir des antalgiques qui risquent d'avancer son décès, et rédiger un testament de vie dans lequel il exprime son refus de tout traitement médical dans certaines circonstances.

I. LE CADRE JURIDIQUE

1) Le code pénal


Outre les dispositions relatives à l'homicide, à la non-assistance à personne en danger, et aux coups et blessures, le code pénal comporte deux articles qui visent explicitement l'euthanasie: les articles 239 et 240 qui condamnent respectivement l'homicide commis à la demande de la victime et l'aide au suicide.

L'article 239 énonce en effet: «Celui qui tue autrui à sa demande expresse est puni par une peine de détention pouvant atteindre trois ans ou par une peine de prison d'au moins soixante jours.» L'article 239 prévoit donc une sanction allégée, car l'homicide se traduit normalement par une détention d'au moins cinq ans.

L'article 240 prévoit que: «Celui qui prête son concours au suicide d'autrui est sanctionné par une amende ou une peine de prison. Si l'action est accomplie dans un but intéressé, la durée de la peine de prison peut atteindre trois ans.» (Méchante punition! J.C.)

Par ailleurs, les articles 84 et 85 du code pénal prévoient que les sanctions puissent être atténuées, voire supprimées, si les actes punissables ont été commis dans des circonstances particulières. C'est par exemple le cas lorsque l'auteur de l'acte punissable a agi «sous l'influence d'une émotion forte, ou lorsque d'autres explications particulières justifient l'état du coupable».

2) La loi sur l'exercice de la profession médicale

Son chapitre 2 est consacré aux devoirs du médecin. Il commence par les articles 6 et 6a, qui s'appliquent notamment aux patients en fin de vie. Ces dispositions ont été introduites dans la loi en 1992.

L'article 6 énonce en effet à partir de l'alinéa 3:

- 3. À moins de disposer d'une autorisation spéciale, un médecin ne doit pas commencer ou poursuivre un traitement contre la volonté du patient. Cette disposition s'applique également lorsque le patient a exprimé, dans un testament de vie, son désir d'être dispensé de tout traitement prolongeant sa vie dans l'hypothèse où il serait mourant et où sa mort serait inévitable.

- 4. Par traitement prolongeant la vie, on entend traitement qui n'offre aucune perspective de guérison, d'amélioration ou de soulagement, mais qui vise seulement à allonger la survie.

- 5. Dans les cas où le patient est mourant et où sa mort est inévitable, mais où il n'y a pas de testament de vie, le médecin peut se dispenser de commencer ou de poursuivre des soins qui ne peuvent que retarder la date du décès. Dans les mêmes circonstances, le médecin peut donner des antalgiques, des calmants ou des produits analogues, qui sont nécessaires pour soulager le patient, même si une telle action peut conduire à hâter le moment du décès.

L'article 6a énonce:

- 1. Toute personne majeure peut établir un testament de vie. Le testateur exprime ainsi sa volonté en matière de soins médicaux, s'il devait se trouver dans une situation où il ne pourrait plus exercer d'une autre façon son droit d'autodétermination.

- 2. Le ministre de la Santé établira des dispositions plus précises sur l'établissement, la formulation, l'enregistrement et la révocation des testaments de vie.

- 3. Le ministre de la Santé établira les règles sur les droits perçus pour l'enregistrement des testaments de vie.

3) La loi sur le statut juridique du patient

Les chapitres 2 et 3 de cette loi, qui date de 1998, sont consacrés respectivement au libre arbitre du patient en général et dans des cas particuliers. Parmi les cas particuliers, la loi prévoit celui des mourants.

Elle énonce à l'article 16, qui se rapporte précisément au traitement des mourants dont la mort est inévitable:

- 1. Un mourant dont la mort est inévitable peut refuser un traitement qui ne peut que retarder l'arrivée de la mort.

- 2. Dans la mesure où un mourant dont la mort est inévitable ne peut plus exercer son droit d'autodétermination, le personnel soignant peut s'abstenir de commencer ou de poursuivre un traitement prolongeant la vie (cf. article 17, alinéa 3).

- 3. Un mourant dont la mort est inévitable peut prendre des antalgiques, des calmants ou des produits analogues qui sont nécessaires pour le soulager, même si ceci peut conduire à hâter le moment du décès.

L'article 17 concerne les testaments de vie:

- 1. Toute personne qui a plus de dix-huit ans, qui n'est pas sous tutelle, qui remplit les conditions personnelles, et notamment les conditions de santé, conformément à l'article 5 de la loi sur la tutelle, peut rédiger un testament de vie. Dans un testament de vie, l'intéressé peut exprimer sa volonté en matière de traitement médical s'il devait se trouver dans un état où il ne pourrait plus exercer lui-même son droit d'autodétermination.

- 2. Un testament de vie peut contenir des dispositions selon lesquelles:

1) au cas où le testateur est mourant et où sa mort est inévitable, il ne désire pas de traitement prolongeant la vie;

2) dans les cas où la maladie, l'extrême affaiblissement dû à la vieillesse, un accident, un arrêt cardiaque, ou tout autre événement semblable a provoqué une invalidité si grave que le testateur serait durablement hors d'état de prendre soin de lui-même physiquement et mentalement, le testateur ne désire pas un traitement prolongeant la vie.

- 3. Par traitement prolongeant la vie on entend traitement qui n'offre aucune perspective de guérison, d'amélioration ou de soulagement, mais qui vise seulement à allonger la survie.

- 4. Dans la mesure où un membre du personnel soignant, face à un patient qui n'est pas en état d'exercer son droit d'autodétermination, envisage de commencer un traitement prolongeant la vie d'un mourant dont la mort est inévitable, ou envisage de poursuivre un tel traitement dans les cas visés au n° 2 de l'alinéa 2, cette personne doit consulter le registre des testaments de vie, conformément à l'article 18, en vue de vérifier s'il y a un testament de vie.

- 5. Dans les cas visés au n° 1 de l'alinéa 2, le souhait du testateur a force obligatoire pour le personnel soignant, tandis que dans les cas visés au n° 2 du même alinéa, il n'a qu'une valeur indicative et doit donc être examiné.

La loi distingue donc le cas des malades en phase terminale de ceux qui souffrent d'affections graves ou invalidantes, car le testament de vie n'a force obligatoire que pour les premiers.

4) Les dispositions réglementaires sur le testament de vie

Le règlement du ministre de la Santé du 14 septembre 1998 sur les testaments de vie, en vigueur depuis le 1er octobre 1998, remplace le précédent, qui datait de 1992. Ce dernier avait apporté une reconnaissance juridique à une pratique antérieure.

Le règlement rappelle la valeur juridique des testaments de vie, qui doivent être formulés sur des imprimés spéciaux et enregistrés à l'hôpital. L'enregistrement suppose le paiement d'un droit minime (50 couronnes, soit environ 40 francs). Un tel testament est révocable, pas nécessairement par écrit dans la mesure où la volonté de l'intéressé est exprimée sans équivoque.

Une circulaire et des directives ont été adressées à tous les médecins du pays, pour leur rappeler la conduite à tenir lorsqu'ils se trouvent en présence d'un testament de vie et pour compléter les dispositions législatives et réglementaires présentées plus haut.

Ces documents développent les dispositions de la loi. Ils rappellent notamment le devoir qu'ont les médecins de respecter les volontés exprimées dans les testaments de vie lorsqu'elles émanent de «mourants dont la mort est inévitable». La circulaire précise l'impossibilité de définir cette expression, mais indique que peuvent être considérés comme tels des patients dont la mort surviendra dans l'espace de quelques jours ou de quelques semaines, et ce malgré la mise en oeuvre de toutes les ressources médicales disponibles (cancéreux en phase terminale ou malades souffrant de plusieurs défaillances organiques). En revanche, face à des malades souffrant de troubles cérébraux (maladie d'Alzheimer par exemple) ou pulmonaires, le médecin n'est pas lié par les dispositions du testament de vie.

En l'absence de testament de vie, le médecin agit conformément à ce que prévoit l'article 6 de la loi sur l'exercice de la profession médicale. Il peut donc prendre la décision d'abréger la survie de certains patients.

5) Les directives sur l'administration continue par voie intraveineuse d'opioïdes aux malades en phase terminale

Pour tenir compte des critiques selon lesquelles les médecins ont trop souvent recours aux antalgiques majeurs pour hâter le décès de certains mourants, le ministère de la Santé a publié, en 1995, des directives sur l'administration continue par voie intraveineuse d'opioïdes aux malades en phase terminale.

Ce document, qui fournit les dosages à respecter, variables selon le passé du malade, rappelle en premier lieu l'interdiction de l'euthanasie active. Il précise également que ce mode d'administration des opioïdes constitue le dernier recours.

II. LA PRATIQUE ET LE DEBAT

Les dispositions contenues dans la loi sur l'exercice de la profession médicale ont permis de légaliser l'euthanasie passive et l'euthanasie indirecte pour des mourants condamnés à mourir dans le délai de quelques jours ou de quelques semaines.

L'euthanasie indirecte semble largement pratiquée: un rapport publié au printemps 1996 par le Comité d'éthique a permis de mettre en évidence qu'un médecin sur dix exagérait le recours à la morphine pour abréger la vie de certains mourants.

A l'heure actuelle, le débat sur l'euthanasie concerne principalement les malades en phase terminale, mais dont la mort n'est pas prévisible à court terme. L'immense majorité des médecins ainsi que le Comité d'éthique s'opposent à la légalisation, sous quelque forme que ce soit, de l'euthanasie active de cette catégorie de patients. En revanche, tous insistent sur la nécessité de développer les soins palliatifs. Un rapport publié au début de l'année 1997 par les autorités sanitaires nationales a d'ailleurs prévu la multiplication et l'organisation rationnelle des unités de soins palliatifs.

dimanche, octobre 25, 2009

Définitions et distinctions médicales indispensables à la réflexion éthique sur les fins de vie

Pr. C. Chardot

Professeur Emérite de Cancérologie à l'Université de Nancy


Directeur honoraire du Centre Alexis Vautrin


Il est déraisonnable d’engager une discussion sur la manière de conduire les soins des personnes en fin vie sans s’être mis d’accord sur le sens des mots qu’on utilise et sur la définition des situations médicales dans lesquelles se trouvent les malades. Aujourd’hui, l’euthanasie et le suicide médicalement assisté suscitent bien des discussion à travers le monde.

L’euthanasie doit être définie aujourd’hui comme la mort donnée par un soignant ou par un proche pour soulager une vie déclarée insupportable par le malade. Il y a donc là l’intention de donner rapidement la mort suivie de l’administration d’une drogue mortelle par sa nature ou par sa dose.

L’euthanasie peut être réalisée sur demande du malade ou non.


Il est désagréable que l’étymologie du mot laisse entendre que la mort donnée par autrui soit la bonne mais le sens que nous avons précisé est constamment utilisé de manière non étymologique dans la plupart des milieux, en particulier dans le monde anglo-saxon.


Il faut cesser d’adjoindre des adjectifs au mot «euthanasie» tels que active, passive ou autre car ils créent la confusion entre des actes de soulagement légitimes et légaux avec la mort donnée délibérément comme moyen de soulagement.


Le terne de suicide médicalement assisté est aujourd’hui de teneur très précise. Il désigne la mort que se donne un malade en prenant par voie buccale ou intraveineuse une drogue qui lui a été prescrite et mise à sa disposition par un médecin.

La distinction entre ce suicide assisté et l’euthanasie doit être strictement tenue. Dans les deux cas, l’intention de provoquer la mort est à l’esprit du médecin comme à celui du malade, mais l’exécution relève du médecin dans l’euthanasie et du malade seulement dans le suicide assisté.
Cette différence est explicite dans la législation de l’état d’Oregon aux États-Unis, puisque la dépénalisation n’est prévue que pour le suicide assisté, tandis qu’en Hollande les deux manières d’interrompre la vie l’ont été.


Il est important de préciser qu’aujourd’hui nulle part ailleurs, sauf en Belgique, l’une ou les deux formes de mort provoquée n’ont été dépénalisées ; mais des cas exceptionnel sont, au titre des circonstances atténuantes qui ont pu les entourer, fortement ou totalement exemptés de sanction.


Renoncer à mettre en œuvre des moyens susceptibles de prolonger une vie très compromise ("with holding" en anglais), n’est pas une mort donnée.


Il s’agit, généralement sur demande du malade, de ne pas entreprendre certains soins de prolongation qui sont techniquement possibles. Il arrive aussi qu’une telle décision soit prise en service de réanimation en l’absence de lucidité du malade parce que la situation médicale ne laisse aucun espoir de retour à la lucidité ou à la guérison.

La suspension d’un traitement vital en cours, par exemple une respiration artificielle ("with drawing" en anglais), sur demande du malade, relève également de ce principe largement admis maintenant qu’un soin médical ne peut jamais être imposé à une personne ou maintenu contre son gré.

Le renoncement ou la suspension d’un traitement à la demande d’un patient lucide, majeur et clairement informé, libère le médecin de « l’obligation de moyens ». La plupart des nations dans le monde ont légiféré en ce sens pour éviter des acharnements thérapeutiques contraires à la volonté du malade et/ ou à une décision bien réfléchie et comprise dans l’intérêt global du malade.

Quand de telles décisions de renoncement ou de suspension de traitement sont prises, il est déplacé de dire qu’il y a une euthanasie clandestine. Malheureusement on lit ou on entend assez souvent une telle assimilation : c’est une interprétation tendancieuse en faveur de la mort provoquée.

La sédation terminale: elle est envisagée face à une personne en fin de vie gênée par un essoufflement incoercible ou des douleurs incontrôlables, ou encore une très grande anxiété. C’est l’administration de sédatif à des doses si élevées qu’elles enlèvent la lucidité tout en étant nécessaire pour apaiser le malade. Les soignants prennent quelques risques d’écourter la durée de la vie naturellement finissante, sans l’avoir voulu.

Il est là aussi tout à fait incorrect de qualifier une telle prescription d’euthanasie clandestine.
Il n’est pas facile pour des personnes sans expérience médicale de ces situations, et sans définition précise des mots en cause, de se rendre compte pleinement de l’importance des précédentes distinctions : c’est le devoir des soignants de les faire connaître à tous ceux qui sont amenés à en débattre.

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Dans ses définitions, le savant docteur oublie que de ne pas aider une personne qui se noie, par exemple, n'est pas un meurtre tel quel punissable par la loi, mais que moralement nous devons tout faire en notre possible pour la sauver sans risquer de se perdre avec. Aussi, par la loi, un automobiliste responsable d’un accident est obligé de porter assistance aux blessés et il ne peut pas quitter les lieux de l’accident. C’est ce point pointu qu’oublient toujours les néo-nazi du culte de la mort. Ce n’est nécessairement parce que légal que ce soit moral.

Un hypocondriaque est une personne lucide. Si l’hypocondriaque demande de se faire zigouillerou bien de cesser les médications et thérapies qui lui sont trop lourdes à supporter, vous le renvoyez tranquillement chez-lui avec une tape dans le dos ou bien vous essayez autre chose? Les néo-nazi vont le renvoyer chez-lui avec un poignard dans le dos en seront contents. C’est cela le relativisme athée.

samedi, octobre 24, 2009

ÉTATS-UNIS

Aux États-Unis, l'euthanasie est illégale dans tous les États. Elle est poursuivie sur le fondement de meurtre ou d'assassinat. Le suicide médicalement assisté est sanctionné de la même façon dans presque tous les Etats, mais, contrairement à l'euthanasie, il se trouve au centre du débat dans une société qui met l'accent sur l'autonomie de l'individu.

En Oregon, seul État qui a autorisé, à ce jour, la prescription d'une médication létale à un malade en phase terminale qui en fait la demande, la loi sur la mort dans la dignité, entrée en vigueur en novembre 1997, a suscité de nombreux mouvements d'opinion et des oppositions à tous les niveaux, si bien que de plus en plus de médecins hésitent à administrer de fortes doses d'antalgiques, de peur d'être poursuivis pour violation de la loi fédérale sur les narcotiques.


Le droit d'arrêter ou de refuser un traitement (y compris un traitement qui maintient le patient artificiellement en vie) est depuis longtemps reconnu par la jurisprudence. D'ailleurs, tous les États ont adopté des dispositions qui permettent au patient de faire connaître à l'avance les décisions médicales qu'il souhaite voir prises dans le cas où il deviendrait incapable.


I. LE CADRE JURIDIQUE


Les textes qui traitent des différentes formes d'euthanasie varient d'un État à l'autre, l'État fédéral n'intervenant dans ce domaine que par le biais des fonds fédéraux, dont il contrôle l'affectation.

1) Les lois pénales des États

Dans tous les Etats, l'euthanasie constitue un homicide. Ainsi, le médecin qui administre à son patient un produit mortel ou le lui fournit pour que celui-ci se l'administre lui-même peut être poursuivi pour meurtre ou assassinat, même s'il agit avec le consentement du malade et même si celui-ci se trouve dans un état proche de la mort.

Par ailleurs, l'aide au suicide constitue une infraction dans presque tous les États: trente-cinq États ont une loi qui incrimine expressément l'aide au suicide et neuf autres États la condamnent en application d'une jurisprudence constante, tandis que l'Oregon est le seul à l'avoir récemment légalisée.

2) La loi de l'Oregon sur la mort dans la dignité

Elle constitue l'exception au principe énoncé plus haut.

En novembre 1994, interrogés par référendum, 51 % contre 49 % des habitants de l'Oregon ont approuvé une loi autorisant le suicide médicalement assisté. Les opposants à cette loi ont alors déposé un recours en justice, qui a suspendu son entrée en vigueur jusqu'au début de l'année 1997, puis ont obtenu du Parlement de l'État qu'elle fût soumise à un second référendum. En novembre 1997, les électeurs ont choisi à une large majorité (60 % contre 40 % des voix) de ne pas repousser cette loi, qui est entrée en vigueur immédiatement.

Cette loi permet à «un adulte capable (...), dont le médecin traitant et un médecin consultant ont établi qu'il souffrait d'une maladie en phase terminale (qui entraînera la mort dans les six mois) et qui a volontairement exprimé son souhait de mourir, de formuler une requête pour obtenir une médication afin de finir sa vie d'une manière humaine et digne». Un troisième médecin spécialisé établit, si besoin est, que le patient ne souffre pas de dépression en rapport avec sa maladie. Le malade exprime son accord par une requête verbale, réitérée dans un délai de quinze jours, puis par une requête écrite. La rédaction de la prescription ne peut se faire qu'après l'écoulement d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la première requête et de quarante-huit heures à compter de la requête écrite. Le texte prévoit que le médecin puisse bénéficier d'immunités et se prévaloir d'une clause de conscience.

3) Les lois fédérales sur les fonds fédéraux

Deux d'entre elles ont une influence directe sur la pratique de l'euthanasie et de l'aide au suicide:

- l'Assisted Suicide Funding Act, adopté par le Congrès en 1997, interdit que des fonds fédéraux servent au paiement de biens ou de services en relation avec le suicide assisté, l'euthanasie ou le meurtre par compassion;
- la loi sur l'autodétermination du patient, adoptée par le Congrès en novembre 1990, oblige les services médicaux recevant des fonds fédéraux à informer le patient, au moment de son admission, sur son droit à refuser un traitement et sur les lois relatives au testament de vie ou au mandat de santé en vigueur dans l'État, ainsi qu'à lui fournir des formulaires.

4) Les lois des Etats sur les instructions avancées

Tous les États ont légiféré pour permettre au patient de laisser des instructions quant aux décisions médicales qui devraient être prises (y compris l'arrêt de tout ce qui le maintient en vie artificiellement) s'il devenait incapable. Il peut s'agir d'instructions écrites, comme le testament de fin de vie, ou de la désignation d'un mandataire de santé.

Les cinquante États, ainsi que le district de Columbia, prévoient une forme ou une autre d'instruction anticipée: quarante-six États et le district de Columbia autorisent les deux; l'Alaska n'autorise que le testament de vie; le Massachusetts, le Michigan et l'État de New York seulement le mandat de santé.

La faible utilisation de ces possibilités par les malades, malgré l'incitation que constitue la loi fédérale sur l'autodétermination du patient, a conduit environ la moitié des États à adopter des dispositions permettant de désigner d'office un mandataire de santé. Lorsque le patient ne l'a pas fait lui-même et qu'il n'a pas émis un refus exprès préalable, il est donc possible, en suivant des règles analogues à celles des successions ab intestat, de désigner un proche du malade comme mandataire de santé.

II. LA PRATIQUE ET LE DEBAT

1) L'euthanasie active


Elle est unanimement condamnée, mais elle n'occupe pas une place essentielle dans les discussions. En effet, conséquence de la crainte des Américains devant de possibles dérives de l'euthanasie et de la priorité donnée à l'autonomie du patient dans les décisions d'ordre médical, le débat s'est centré sur l'aide au suicide.

2) L'aide au suicide

Une large majorité de parlementaires fédéraux et locaux est opposée au suicide médicalement assisté, tout comme l'administration Clinton.

Quant à l'Association médicale américaine, elle considère que l'aide au suicide est en totale contradiction avec la mission thérapeutique du médecin et qu'elle nuit gravement à la relation entre le médecin et le malade.

Paradoxalement pourtant, les sondages indiquent que les Américains sont majoritairement favorables au suicide médicalement assisté. Les jurés sont également peu enclins à condamner une personne qui en aide une autre à se suicider. Ainsi, le Docteur Y. Kevorkian, connu comme le docteur suicide aux Etats-Unis, et qui revendique avoir aidé à ce jour cent-vingt personnes à se suicider n'avait jamais été condamné jusqu'au mois de novembre 1998, alors même que tous les éléments de l'infraction étaient établis.

Le 26 juin 1997, la Cour suprême américaine, dans les deux affaires Washington c. Harold Glucksberg et Vacco, attorney general of New York, c. Quill a jugé:

- qu'il n'y avait pas de droit constitutionnel à l'aide au suicide par un médecin;

- que les lois des États interdisant l'aide au suicide n'étaient pas inconstitutionnelles (en vertu du quatorzième amendement, selon lequel: «Aucun Etat (...) ne pourra priver une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière»);

- que les États pouvaient choisir de légaliser ou non l'aide au suicide.

La majorité des juges siégeant à la Cour suprême a laissé entendre que des recours ultérieurs de malades incurables pourraient faire évoluer cette jurisprudence.

Les opposants au suicide médicalement assisté ont poursuivi leur combat, et le sénateur républicain Don Nickles a présenté au Congrès, cet automne, un texte qui permettrait à la Federal Drug Enforcement Administration d'enquêter sur l'intention d'un médecin qui prescrit une forte dose de stupéfiants et d'interdire la prescription de certaines substances par les médecins coupables d'avoir prescrit des stupéfiants pour aider au suicide. Un vote pourrait avoir lieu début 1999.

Par ailleurs, le 4 novembre 1998, les électeurs du Michigan ont rejeté par 71 % des voix contre 29 % une proposition tendant à légaliser le suicide médicalement assisté, comme cela s'était passé dans l'État de Washington en 1991 et en Californie en 1992. Une loi interdisant l'aide au suicide est entrée en application le 1er septembre 1998 dans l'État du Michigan.

En Oregon, le seul des États à avoir légalisé le suicide médicalement assisté, d'après un rapport publié en août 1998, dix personnes ont obtenu une dose mortelle de médicaments en application de la loi, et huit d'entre elles l'ont utilisée. Les deux autres personnes sont mortes avant d'avoir pu s'en servir.

3) L'euthanasie indirecte

Bien que certains États interdisent expressément d'administrer à des patients des doses potentiellement mortelles de sédatifs en vue d'atténuer la douleur, l'euthanasie indirecte était largement pratiquée jusqu'à la fin de l'année 1997.

L'adoption de la loi sur le suicide médicalement assisté en Oregon a provoqué de nombreuses réactions et de nombreuses oppositions. Dès novembre 1997, la Federal Drug Enforcement Administration a menacé les médecins prescripteurs de sanctions pour violation de la loi fédérale sur les narcotiques, obligeant ainsi le ministre fédéral de la Justice, Mme Janet Reno, à déclarer en juin 1998 que les médecins qui agissaient en conformité avec la loi en vigueur dans leur État ne pouvaient être poursuivis. Les menaces de la Federal Drug Enforcement Administration ont cependant conduit de nombreux médecins à s'abstenir d'utiliser des antalgiques puissants comme la morphine. Ainsi, un sondage réalisé en 1998 à New York montre que 71 % des médecins reconnaissent ne pas prescrire d'antalgiques dans le traitement du cancer dès lors qu'ils nécessitent un formulaire particulier.

A contrario, en Oregon, la loi sur la mort dans la dignité a permis le développement des soins palliatifs et l'utilisation plus systématique de la morphine. L'Oregon est venu se ranger en quelques années dans les trois premiers États du pays utilisateurs de morphine à des fins médicales.

4) L'euthanasie passive

a) Les malades capables de donner un consentement juridique valable

Le droit pour une personne capable de refuser un traitement médical et le droit à l'intégrité corporelle sont des droits constitutionnels établis depuis 1891 avec la jurisprudence Union Pacific Railroad co. c. Botsford.

b) Les malades incapables de donner leur consentement, mais qui ont laissé des instructions avancées

Tous les États ayant légalisé, sous une forme ou sous une autre, les instructions anticipées, ces malades se trouvent dans la même situation que ceux qui peuvent donner un consentement juridique valable.

c) Les malades incapables de donner leur consentement et qui n'ont pas laissé d'instructions avancées

L'arrêt du traitement est admis dans la mesure où la volonté du patient peut être établie sans aucune ambiguïté.

Ainsi, dans l'arrêt Re Quinlan, la Cour suprême du New Jersey a, en 1976, autorisé l'arrêt de la ventilation artificielle d'une jeune femme dans un état végétatif persistant, en reconnaissant que le droit à la protection de la vie privée, garanti par la constitution du New Jersey et par celle des États-Unis, englobait le droit de refuser un traitement médical, même s'il en résultait la mort. Elle a également autorisé son tuteur à exprimer ce droit en ses lieu et place.

Dans l'arrêt Cruzan c. Missouri Department of Health, la Cour suprême des États-Unis a, en 1990, considéré que Nancy Cruzan, jeune femme dans un état végétatif persistant, avait un droit constitutionnel au retrait de la nutrition et de l'hydratation artificielles, mais qu'il fallait préalablement apporter la preuve claire et convaincante de sa volonté. En effet, la protection de la vie privée, garantie par le quatorzième amendement, assure à chacun le droit de refuser une intervention médicale. Comme, par ailleurs, la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des moyens thérapeutiques, le patient peut les refuser, au même titre que n'importe quel traitement médical, dans la mesure où sa volonté peut être établie sans ambiguïté.

LE RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE MOURANTE

ACADÉMIE PONTIFICALE POUR LA VIE

Considérations éthiques sur l'euthanasie

1. A partir des années soixante-dix, et débutant dans les pays du monde les plus développés, une campagne insistante a commencé à se diffuser en faveur de l'euthanasie comprise comme un acte ou une omission qui, de par sa nature et dans ses intentions, provoque l'interruption de la vie du grand malade, ou celle du nouveau-né mal formé. La raison habituellement invoquée est de vouloir ainsi épargner au patient même des souffrances considérées comme inutiles.

C'est ainsi que se sont développées au niveau international des campagnes et des stratégies soutenues par des associations pro-euthanasie, ces campagnes présentaient des manifestes publics signés par des intellectuels et des hommes de science, des publications favorables à de telles propositions - certaines accompagnant même des instructions destinées à enseigner aux malades et aux bien-portants les différentes méthodes pour mettre fin à la vie lorsque celle-ci était considérée comme insupportable -, des enquêtes recueillant les opinions de médecins ou de personnes bien connues du public et favorables à l'euthanasie et, enfin, des propositions de loi soumises aux Parlements, sans parler des tentatives afin de pousser les tribunaux à des sentences susceptibles d'établir de fait une pratique de l'euthanasie ou, du moins, l'impossibilité juridique d'infliger une peine dans une telle situation.

2. Le cas récent des Pays-Bas, où depuis quelques années déjà existait une sorte de réglementation selon laquelle le médecin pratiquant l'euthanasie à un patient qui lui en faisait la demande n'était pas poursuivi par la justice, établit une véritable légalisation de l'euthanasie sur demande, même si celle-ci est limitée aux cas de maladies graves et irréversibles, accompagnées par la souffrance, et à condition qu'une telle situation soit soumise à un contrôle médical extrêmement rigoureux.

Le fondement de la justification que l'on veut invoquer et faire valoir devant l'opinion publique repose principalement sur deux idées essentielles:

a) le principe de l'autonomie du sujet qui aurait le droit de disposer de sa vie d'une manière absolue;

b) la conviction plus ou moins explicite du caractère insupportable et inutile de la douleur qui peut parfois accompagner la mort.

3. L'Eglise a suivi avec appréhension le développement de cette pensée. Elle y a reconnu l'une des manifestations de l'affaiblissement spirituel et moral quant à la dignité de la personne mourante et une voie utilitariste de désengagement face aux véritables besoins des patients.

Tout au long de sa réflexion, elle est restée constamment en contact avec le personnel et les spécialistes de la médecine, en s'efforçant de rester fidèle aux principes et aux valeurs de l'humanité, valeurs partagées par la plupart des hommes, et ce à la lumière de la raison éclairée par la foi, et en publiant des documents qui ont été reçus favorablement par les spécialistes et une grande partie de l'opinion publique. Nous rappellerons ici la Déclaration sur l'euthanasie (1980) publiée il y a 20 ans par la Congrégation pour la Doctrine de la Foi; le document du Conseil pontifical Cor Unum: Quelques questions d'éthique relatives aux grands malades et aux mourants (1981); l'Encyclique Evangelium vitae (1995) de Jean-Paul II (en particulier n. 64 et 67 et la Charte des personnels de la santé, rédigée par le Conseil pontifical pour la Pastorale de la Santé (1995).

Ces documents du Magistère ne se sont pas limités à définir l'euthanasie comme moralement inacceptable, «en tant que meurtre délibéré (...) d'une personne humaine innocente» (cf. EV, 65). La pensée de l'Encyclique est précisée au n. 57, permettant d'interpréter correctement le passage du n. 65 (cité ci-dessus), ou comme action «honteuse» (cf. Concile Vatican II, GS 27); mais il a également été offert un itinéraire d'assistance au malade gravement atteint et au mourant, itinéraire qui, sous le profil de l'éthique médicale ou bien spirituel et pastoral, s'inspire de la dignité de la personne, du respect de la vie et des valeurs de la fraternité et de la solidarité, en demandant aux individus et aux institutions de répondre par des témoignages concrets aux défis actuels d'une culture de mort de plus en plus répandue.

Tout récemment, après un travail préparatoire qui a duré plusieurs mois, l'Académie pontificale pour la Vie a consacré l'une de ses Assemblées générales à ce même thème, en en publiant ensuite les Actes dans le volume intitulé La dignité du mourant (2000).

4. Il est utile de rappeler ici, en renvoyant également aux documents cités, que la douleur des patients, douleur dont il est question et par laquelle on veut en quelque sorte justifier et rendre quasiment nécessaires l'euthanasie et le suicide assisté, est, aujourd'hui plus que jamais, une douleur pouvant être soignée grâce aux moyens adéquats de l'analgésie et des soins palliatifs proportionnés à la douleur elle-même; celle-ci, si elle est accompagnée d'une assistance humaine et spirituelle appropriée, peut être adoucie et soulagée dans un climat de soutien affectif et psychologique.

D'éventuelles demandes de mourir émanant de personnes souffrant profondément (comme le démontrent les enquêtes menées parmi les patients ainsi que les témoignages de personnel de santé connaissant bien la situation des mourants) traduisent presque toujours une demande indirecte du patient pour recevoir davantage d'attention et d'intérêt de la part des personnes qui l'entourent, en plus des soins appropriés: deux éléments qui font parfois défaut dans les hôpitaux d'aujourd'hui. La considération déjà proposée dans la Charte des personnels de la santé n'en est que plus vraie: «Le malade qui se sent entouré d'une présence affectueuse, humaine et chrétienne, ne tombe pas dans la dépression et dans l'angoisse comme celui qui, au contraire, se sentant abandonné à son destin de souffrance et de mort, demande à en finir avec la vie. C'est pourquoi l'euthanasie est une défaite pour qui la théorise, la décide et la pratique» (n. 149).

A ce sujet, on en vient à se demander si, par hasard, ne se cache pas au contraire, sous la justification du caractère intolérable de la douleur pour le patient, l'incapacité des personnes en bonne santé à accompagner le mourant dans son travail difficile de souffrance, de donner un sens à la douleur humaine - qui ne peut toutefois jamais être totalement éliminée de la vie humaine terrestre - et une sorte de refus de l'idée même de la souffrance, qui est toujours plus répandu dans notre société de bien-être et d'hédonisme.

On ne peut pas non plus exclure que, derrière certaines campagnes pro-euthanasie, se cachent des questions de dépenses publiques, considérées comme impossibles à soutenir et inutiles lorsque certaines maladies se prolongent.

5. C'est en déclarant que la douleur peut être soignée (au sens médical) et en proposant, comme engagement de solidarité, d'assister le malade souffrant, que l'on peut affirmer le véritable humanisme: la douleur humaine a besoin d'amour et de partage solidaire, et non de la violence hâtive de la mort anticipée.

D'autre part, ce qu'on appelle principe d'autonomie par lequel on veut parfois exacerber le concept de liberté individuelle, en le poussant au-delà de ses limites rationnelles, ne peut certainement pas justifier la suppression de sa propre vie ou de celle d'autrui: en effet, l'autonomie personnelle présuppose le fait d'être vivant, et implique la responsabilité de l'individu, qui est libre de faire le bien selon la vérité; il réussira à s'affirmer, sans contradiction, seulement en reconnaissant (et ce, également dans une perspective purement rationnelle) qu'il a reçu sa vie en don et qu'il ne peut donc pas en être le maître absolu; en définitive, supprimer la vie, c'est détruire les racines mêmes de la liberté et de l'autonomie de la personne.

Et lorsque la société réussit à rendre légitime la suppression de l'individu - quel que soit le stade de la vie où il se trouve, ou quel que soit le degré de dégradation de sa santé -, elle renie sa finalité et le fondement même de son existence, ouvrant la voie à des iniquités toujours plus graves.

Enfin, la légitimation de l'euthanasie induit une complicité perverse du médecin qui, de par son identité professionnelle et en vertu des exigences déontologiques incontournables auxquelles elle est liée, est toujours appelé à soutenir la vie et à soigner la douleur, et jamais, au grand jamais, à donner la mort, même sur l'insistance attentionnée de qui que ce soit (cf. Serment d'Hippocrate); cette conviction éthique et déontologique a traversé les siècles sans que sa substance se trouve altérée, ainsi que le confirme, par exemple, la Déclaration de l'Association médicale mondiale sur l'Euthanasie (XXXIX Assemblée, Madrid 1987): "L'euthanasie, c'est-à-dire l'acte consistant à mettre fin, de façon délibérée, à la vie d'un patient, que ce soit à la demande du patient lui-même ou bien à la demande de sa famille, est un acte immoral. Ce qui n'empêche pas le docteur de respecter le désir d'un patient de permettre que le processus naturel de la mort suive son cours dans la phase finale de la maladie".

La condamnation de l'euthanasie, exprimée dans l'Encyclique Evangelium vitae, parce qu'il s'agit d'une «grave violation de la Loi de Dieu, en tant que meurtre délibéré moralement inacceptable d'une personne humaine» (n. 65), renferme le poids de la raison éthique universelle (qui est fondée sur la loi naturelle) et l'instance élémentaire de la foi en Dieu, Créateur et gardien de chaque personne humaine.

6. La ligne de conduite à adopter à l'égard du grand malade et du mourant devra donc s'inspirer du respect de la vie et de la dignité de la personne; elle devra avoir pour objectif de rendre disponibles les thérapies adaptées, sans toutefois s'abandonner à certaines formes d'acharnement thérapeutique; elle devra s'informer de la volonté du patient à l'égard des thérapies extraordinaires ou à risque - auxquelles, sur le plan moral, il n'est pas obligatoire d'accéder -; elle devra toujours assurer les soins ordinaires (y compris l'alimentation et l'hydratation, même artificielles) et s'attacher à fournir les soins palliatifs, en particulier le traitement adéquat contre la douleur, en favorisant toujours le dialogue avec le patient et son information.

A l'approche d'une mort désormais inévitable et imminente, «il est licite, en toute conscience, de décider de renoncer à des traitements qui ne feraient que prolonger la vie, de façon précaire et pénible» (cf. Déclaration sur l'euthanasie, IV partie), car il existe une grande différence éthique entre donner la mort et permettre la mort: la première attitude refuse et nie la vie; la seconde en accepte la réalisation naturelle.

7. Les formes d'assistance à domicile - de plus en plus développées aujourd'hui, en particulier pour les patients souffrant d'un cancer -, le soutien psychologique et spirituel de la famille du malade, celui du personnel spécialisé et des volontaires peuvent et doivent transmettre la conviction que chaque moment de la vie et chaque souffrance peuvent être habités par l'amour et sont précieux aux yeux des hommes comme pour Dieu. L'atmosphète de solidarité fraternelle dissipe et vient à bout de l'atmosphère de solitude, ainsi que de la tentation du désespoir.

L'assistance religieuse en particulier - qui est un droit et une aide précieuse pour chaque patient, et pas seulement dans la phase finale de la vie - transfigure, lorsqu'elle est accueillie, la douleur elle-même en un acte d'amour rédempteur et la mort en une ouverture vers la vie en Dieu.

Les brèves considérations qui ont été offertes ici se situent dans le cadre de l'enseignement permanent de l'Eglise qui, en s'efforçant d'être fidèle au mandat qui est le sien, d'actualiser dans l'histoire le regard d'amour de Dieu pour l'homme, surtout lorsque celui-ci est faible et souffrant, continue d'annoncer avec force l'Évangile de la vie, persuadée - comme elle l'est - que cet Evangile peut résonner et être accueilli dans le coeur de chaque personne de bonne volonté; en effet, ne sommes-nous pas tous invités à faire partie du «peuple de la vie et pour la vie»! (cf. Evangelium vitae, n. 101).

Cité du Vatican, 9 décembre 2000.

Juan de Díos VIAL CORREA
Président

S.Exc. Mgr Elio SGRECCIA
Vice-Président Evêque titulaire de Zama minore

vendredi, octobre 23, 2009

CAS PERSONNELLEMENT VÉCU

Les avocats de l’eutanasie essayent de brouiller le débat en changeant le vocabulaire. Qu’ils parlent de suicide assisté ou pas, de compassion ou pas, un meurtre est un meurtre. Un suicide assisté, est une contradiction. Ce n’est pas la personne qui se suicide, mais une personne qui donne la mort à une autre personne. C’est un meurtre.

Une personne qui se donne la mort par pendaison ou en avalant une dose mortelle de barbiturique avant de sauter d’un pont ou passer devant un train, ne commet pas un suicide, puisque «mort douce et sans souffrance, survenant naturellement ou grâce à l’emploi de substances calmantes ou stupéfiantes», par poison, en sautant d’un pont ou autrement Cette personne est lucide. Elle parle, elle marche et est capable de s’afliger la mort. La définition de l’euthanasie a de grandes faiblesses et contradictions. Elle est en droite ligne avec la culture de mort semée. C’est de la pure démagogie et un sophisme criminel.

Je peux faire aussi un documentaire qui fera pleurer tout le monde sur la mort de Hitler. Il détestait les chats parce que les chats mangent les oiseaux.

Il y a cinq ans, j'assistais aux funérailles d’un jeune suicidé de 28 ans. Curieusement, personne ne riait ni ne débordait de joie. Pourtant, le suicidé avait écrit une longue lettre sur son mal de vivre. En suivant votre logique du culte de mort, nous aurions dû l’assassiner par compassion. Il s’est pendu, a passé douze jours à l’Hôpital Général Juif aux soins intensifs et a été «débranché» un dimanche soir. Sa mort est survenue environ dix minutes après le débranchement. Ce n’était pas de l’euthanasie, comme le veulent les mythes du culte de la mort.

Il ne souffrait pas puisque tout ce qui faisait sa personnalité était mort dans son cerveau. En fait, son cerveau était le système externe qui le faisait respirer et son coeur battre.

Le médecin m'a expliqué qu'il pouvait faire battre un coeur hors de son corps sur une table, tant qu'il voulait.

Je vous rappelle qu'il ne souffrait pas. Le corps avait des spasmes dus aux électro-encéphalogrammes pour déterminer quelles parties de son cerveau fonctionnaient. Ces spasmes étaient automatiques.

Il était déjà mort et il fallait que la famille le comprenne. Je me suis servi du Catéchisme de l’église catholique pour leur faire comprendre, pas du catéchisme de la secte des assassins de Patapouf.

 
 

NORVEGE

Mon plus court écrit sur la toile

L'euthanasie (étatnasi) est interdite par la loi.

NOTE DE SYNTHESE

Cette note de synthèse reprend celles réalisées par le Sénat en janvier 1999 et en juillet 2002.


Dans tous les pays développés, les avancées de la médecine permettent de maintenir artificiellement en vie, parfois pendant de longues années, des personnes plongées dans un coma profond et irréversible. Par ailleurs, l'évolution des mentalités et la priorité donnée au respect de la volonté individuelle conduisent certains à revendiquer le droit de pouvoir décider eux_mêmes du moment de leur mort.


L'étude de 1999 analysait les dispositions juridiques régissant les différentes formes d'euthanasie dans cinq pays européens, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, les Pays_Bas et la Suisse, ainsi qu'en Australie et aux États_Unis.


Si les règles en vigueur en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, au Danemark, en Suisse, en Australie et aux États_Unis sont demeurées sensiblement inchangées, depuis lors, la Belgique et les Pays_Bas ont légiféré pour légaliser l'euthanasie lorsqu'elle est pratiquée dans certaines conditions. La loi néerlandaise, adoptée en avril 2001, est entrée en vigueur le 1er avril 2002 et la loi belge, adoptée en mai 2002, est entrée en vigueur le 20 septembre 2002.

Les initiatives en faveur de l'euthanasie se sont donc multipliées. Dans les faits, l'euthanasie peut recouvrir plusieurs formes:

- l'euthanasie active, c'est-à-dire l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d'un proche ou du corps médical; (Où est le fameux choix? Faux choix et faux débat! J.C.)


- l'aide au suicide, où le patient accomplit lui-même l'acte mortel, guidé par un tiers qui lui a auparavant fourni les renseignements et/ou les moyens nécessaires pour se donner la mort; (Ce qui évite les poursuites! J.C.)


- l'euthanasie indirecte, c'est-à-dire l'administration d'antalgiques dont la conséquence seconde et non recherchée est la mort; (La cessation de procédures médicales onéreuses, périlleuses, extraordinaires ou disproportionnées avec les résultats attendus, peut être légitime. C'est le refus de l'acharnement thérapeutique. On ne veut pas ainsi donner la mort; on accepte de ne pas pouvoir l'empêcher. Les décisions doivent être prises par le patient s'il en a la compétence et la capacité, ou sinon par les ayants droit légaux, en respectant toujours la volonté raisonnable et les intérêts légitimes du patient.

Même si la mort est considérée comme imminente, les soins ordinairement dus à une personne malade ne peuvent être légitimement interrompus. L'usage des analgésiques pour alléger les souffrances du moribond, même au risque d'abréger ses jours, peut être moralement conforme à la dignité humaine si la mort n'est pas voulue, ni comme fin ni comme moyen, mais seulement prévue et tolérée comme inévitable. Les soins palliatifs constituent une forme privilégiée de la charité désinttéressée. À ce titre ils doivent être encouragés. J.C.)



(Ici nous parlons en réalité d’analgésiques pour diminuer ou supprimer la douleur. Ce n’est pas de l’euthanasie. Sauf que de donner des doses plus fortes que nécessaires pour cacher le meurtre devient vraiment de l’euthanasie: provoquer la mort pour arrêter la douleur. Il faut vraiment avoir un confiance aveugle au système pour penser que les membres de la secte des assassins ne vous zigouillent pas sans douleur aucune... Nous pouvons aussi voir qu’il n’y a qu’un pas à franchir pour tomber dans le précipice de la mort. J.C.)

- l'euthanasie passive, c'est-à-dire le refus ou l'arrêt d'un traitement nécessaire au maintien de la vie.

(Ce qui est de la foutaise: provoquer la mort délibérément en refusant de soigner ou en injectant des poisons revient au même. Nous avons encore une preuve de la malhonnêteté des champions de la mort. J.C.)

Pour chacun des sept pays couverts par l'étude (l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, les Pays-Bas, la Suisse, l'Australie et les Etats-Unis), sont décrites les règles juridiques qui régissent, directement ou non, les différentes formes d'euthanasie, puis analysées les principaux éléments de la pratique ainsi que l'état actuel du débat.


Il apparaît que:

- le Danemark, plusieurs cantons suisses, la moitié des Etats ou territoires australiens et tous les Etats américains ont adopté des lois reconnaissant à chacun le droit d'exprimer par avance son refus de tout acharnement thérapeutique;

- la loi danoise sur l'exercice de la profession médicale permet aux médecins de ne pas maintenir en vie un malade incapable d'exprimer sa volonté et condamné à brève échéance, même si ce dernier n'a pas antérieurement exprimé son refus de tout traitement médical dans certaines circonstances;

- l'Etat américain de l'Oregon a récemment légalisé le suicide médicalement assisté;

- depuis que la loi sur le droit des malades en phase terminale du Territoire_du_Nord (en Australie) a été abrogée, les Pays_Bas sont le seul pays à disposer d'une procédure de contrôle de toutes les interruptions de vie pratiquées par des médecins.

La reconnaissance législative de l'expression par avance de la volonté individuelle au Danemark, dans quelques cantons suisses, dans certains Etats ou territoires australiens et dans tous les Etats américains
Tous les pays sous revue admettent sans difficulté qu'un être humain capable de discernement puisse refuser un traitement médical qui ne sert qu'à prolonger sa survie.

En revanche, la réponse qu'ils apportent diffère lorsque le patient n'est plus en mesure de donner son accord. Certains pays ont donc choisi de légiférer sur ce point afin de donner à chacun le droit:

- d'exprimer par avance, dans un testament de vie, son refus d'un traitement médical visant uniquement la prolongation de la survie, sans perspective de guérison;

- ou de désigner un mandataire chargé de prendre toute décision médicale à sa place en cas d'incapacité.

Les testaments de vie au Danemark et en Suisse

Au Danemark, depuis 1992, la loi, reconnaissant ainsi une pratique antérieure, permet à toute personne majeure et capable d'exprimer par avance son refus d'être soignée, si elle devait se trouver dans une situation dans laquelle elle ne pourrait plus manifester sa volonté.
Actuellement, ce droit figure explicitement dans la loi sur l'exercice de la profession médicale, ainsi que dans celle qui régit le statut du patient.
Les intéressés doivent remplir des imprimés spéciaux qui sont enregistrés, moyennant paiement d'un droit minime.

La loi oblige le personnel soignant à consulter le registre des testaments de vie et souligne la force obligatoire de ces documents lorsqu'ils concernent des malades en phase terminale. En revanche, les testaments de vie des malades qui souffrent d'affections graves ou invalidantes n'ont qu'une valeur indicative.

En Suisse, où la santé publique relève de la compétence des cantons, plusieurs d'entre eux, parmi lesquels le Valais et les cantons de Genève, de Lucerne, de Neuchâtel et de Zurich, ont légiféré pour reconnaître la force juridique des testaments de vie.

Les testaments de vie ou les mandataires dans les Etats australiens et américains

En Australie, quatre des huit Etats ou territoires ont légiféré dans ce domaine : l'Etat de Victoria et le Territoire_du_Nord ont légalisé en 1988 les testaments de vie, tandis que le Territoire_de_la_Capitale_Australienne et l'Etat d'Australie_Méridionale ont, respectivement en 1994 et en 1995, adopté des lois prévoyant la désignation d'un mandataire ayant le pouvoir de refuser un traitement médical au cas où le mandant deviendrait incapable.

Aux Etats-Unis, tous les Etats ont légiféré pour permettre à chacun de refuser par avance tout acharnement thérapeutique. En Alaska, la loi ne prévoit que le testament de vie ; dans les trois Etats du Massachusetts, du Michigan et de New York, elle n'autorise que la désignation d'un mandataire ; dans tous les autres Etats, elle admet les deux formes.
Par ailleurs, aux Etats_Unis, la faible utilisation de ces possibilités par les malades a conduit la moitié des Etats à adopter des dispositions permettant de désigner d'office un mandataire de santé.

La légalisation de l'euthanasie passive et de l'euthanasie indirecte pour des malades en phase terminale au Danemark

Dans chacun des sept pays étudiés, l'arrêt ou l'abstention des soins, de même que l'administration de fortes doses d'antalgiques, sont couramment pratiqués pour abréger la vie de malades en phase terminale, mais le plus souvent en dehors de toute règle législative ou réglementaire.

Le Danemark est le seul pays à avoir explicitement légalisé ces actes médicaux. En effet, la loi sur l'exercice de la profession médicale permet au médecin, en l'absence de testament de vie et face à un malade en phase terminale, de " se dispenser de commencer ou de poursuivre des soins qui ne peuvent que retarder la date du décès. Dans les mêmes circonstances, le médecin peut donner des antalgiques, des calmants ou des produits analogues, qui sont nécessaires pour soulager le patient, même si une telle action peut conduire à hâter le moment du décès. "
La légalisation du suicide médicalement assisté dans l'Etat de l'Oregon
Approuvée par référendum en novembre 1994, cette loi n'est finalement entrée en vigueur qu'en novembre 1997 à la suite d'un nouveau référendum, car un recours en justice en avait suspendu l'application.
Elle permet à " un adulte capable (...), dont le médecin traitant et un médecin consultant ont établi qu'il souffrait d'une maladie en phase terminale (qui entraînera la mort dans les six mois) et qui a volontairement exprimé son souhait de mourir, de formuler une requête pour obtenir une médication afin de finir sa vie d'une manière humaine et digne".

De la pénalisation à la légalisation de l'euthanasie aux Pays-Bas

Le code pénal néerlandais condamnait l'euthanasie et l'aide au suicide jusqu'en avril 2001. En 1993, déjà, une procédure de contrôle de toutes les interruptions de vie réalisées par des médecins fut instituée par un règlement d'administration publique qui a été approuvée par le Parlement. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 1994. Elle concernait toutes les interruptions de vie (euthanasies actives pratiquées sur demande du malade ou sans son consentement et assistances au suicide). Le règlement de 1993 exigeait que le médecin auteur de l'interruption de vie fît parvenir au médecin légiste de la commune un formulaire très détaillé lui permettant de vérifier que le médecin avait respecté les critères "de minutie" susceptibles de justifier l'abstention des poursuites de la part du ministère public.

A partir du 1er novembre 1998, une nouvelle procédure fut applicable. Elle concernait uniquement les interruptions de vie réalisées à la demande du malade. Le contrôle de ces interruptions de vie était effectué par des commissions régionales. Elles étaient cinq, chacune réunissant un médecin, un juriste et un spécialiste des questions éthiques. La commission régionale de contrôle considérait que le médecin avait agi avec rigueur si

- "le patient a formulé sa demande librement, de façon mûrement réfléchie et constante,

- les souffrances du patient étaient insupportables et sans perspective d'amélioration, selon les conceptions médicales prédominantes du moment;

- le médecin a consulté au moins un autre médecin indépendant;

- et si l'interruption de la vie a été pratiquée avec toute la rigueur médicalement requise".

En pareil cas, le ministère public, auquel la commission transmet ses conclusions, classait l'affaire sans suite. Quant aux interruptions de vie réalisées par des médecins en dehors de toute demande expresse du patient, elles devaient être contrôlées par une commission nationale.
Jusqu'en 1997, un dispositif similaire existait en Australie, dans le Territoire_du_Nord, mais la loi sur le droit des malades en phase terminale, entrée en vigueur le 1er juillet 1996 et qui accordait un droit limité à l'euthanasie et au suicide assisté aux malades atteints d'une maladie incurable et douloureuse, a été abrogée par le Parlement fédéral en mars 1997 après que quatre personnes y eurent recouru.
Légalisation de l'euthanasie au Pays_Bas et en Belgique
Ces deux pays ont dépénalisé l'euthanasie, c'est-à-dire l'intervention destinée à mettre fin à la vie d'une personne à sa demande expresse, lorsqu'elle est pratiquée par un médecin qui respecte certaines conditions, les unes relatives à l'état du patient (souffrances intolérables, absence de perspectives d'amélioration...), les autres à la procédure (information du patient, consultation d'un confrère...).

Les législateurs néerlandais et belge n'ont pas retenu la même formule juridique pour dépénaliser l'euthanasie. Le premier a en effet modifié les deux articles du code pénal relatifs à l'homicide commis sur demande de la victime et à l'assistance au suicide. En revanche, la loi belge relative à l'euthanasie ne modifie pas le code pénal et ne vise pas explicitement l'assistance au suicide.

De plus, en Belgique, la demande d'euthanasie doit obligatoirement être formulée par écrit, alors que ce n'est pas le cas aux Pays_Bas.
Dans les deux pays, la loi institue une procédure de contrôle des euthanasies : tout médecin qui pratique un tel acte doit établir un rapport, qu'il transmet à une commission ad hoc. Celle_ci réunit des médecins, des juristes et des spécialistes des questions éthiques. La commission de contrôle vérifie que l'euthanasie a eu lieu dans les conditions fixées par la loi. Lorsque ce n'est pas le cas, elle informe le ministère public.

Les deux lois reconnaissent la validité des demandes anticipées d'euthanasie, permettant ainsi à des médecins de pratiquer des euthanasies sur des personnes qui ne sont plus en mesure d'exprimer leur volonté, mais qui l'ont fait par écrit lorsqu'elles le pouvaient encore.
Les deux lois traitent le cas particulier des mineurs. En effet, la loi belge assimile aux majeurs les mineurs émancipés, aucun mineur ne pouvant être émancipé avant d'avoir atteint l'âge de quinze ans. En revanche, la loi néerlandaise ne reconnaît la validité des demandes d'euthanasie formulées par des mineurs âgés de seize à dix_huit ans que si les parents ont été associés à la décision. Lorsque l'enfant a entre douze et seize ans, les parents doivent approuver sa décision. En outre, l'enfant de moins de seize ans ne peut pas formuler de demande anticipée.

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